À quoi sert ce modèle de courrier ?
Si vous avez acheté un lave-linge et si vous constatez que le fonctionnement de cet appareil n'est pas entièrement satisfaisant, il faut commencer par consulter le document sur lequel figurent les conditions générales de vente du fournisseur. En effet, ceci vous permettra notamment de savoir dans quelle mesure vous pouvez faire jouer la garantie dont vous bénéficiez obligatoirement dès la livraison de votre lave-linge.
La durée de cette garantie varie selon les constructeurs. En ce qui concerne les dispositions légales du Code de la consommation applicables dans ce cas, il y a lieu de rappeler que :
- l'article L211-4 exige que l'appareil livré soit conforme aux engagements du vendeur et que celui-ci réponde des éventuels défauts de conformité,
- si ces défauts de conformité apparaissent dans les six mois qui suivent la livraison, l'article L211-9 dispose que ces défauts sont présumés exister lors de la livraison de l'appareil,
- enfin, l'article L211-9 vous donne en principe la possibilité de choisir entre la réparation et le remplacement de l'appareil.